Cour de cassation, 23 mars 2000. 98-17.978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Plastique forme outillage, société à responsabilité limitée, 2 / la société Plastique forme industrie, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont ..., zone d'activité Clara, 94420 Le Plessis-Trévise, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Plastique forme outillage et Plastique forme industrie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 14 octobre 1994, les sociétés Plastique forme outillage et Plastique forme industrie ont fait opposition à une contrainte de l'URSSAF qui leur avait été signifiée par acte d'huissier du 19 septembre 1994 ; que l'URSSAF a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée hors du délai de 15 jours fixé par l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; que les sociétés ont opposé la nullité de l'acte de signification ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué retient que les mentions de l'huissier, selon lesquelles "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, et vérifications faites que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, l'acte a été laissé en mairie", établissent que les investigations nécessaires ont été effectuées ; qu'en outre, l'irrégularité invoquée ne peut être sanctionnée en l'absence de preuve d'un grief ; Qu'en se déterminant ainsi sur des mentions préimprimées dans l'acte de signification, sans relever aucune recherche concrète et précise de la part de l'huissier, en sorte que cet acte n'avait pu faire courir le délai d'opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'URSSAF de Paris et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille.