Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2022. 22MA01403

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 4 août 2020, portant délivrance d'un permis d'aménager PA n° 083 027 20 O 0001 à la SARL Bali 5 portant sur sept lots à bâtir. Par un jugement n° 2003475 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Triqui, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Cadière-d'Azur la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 25 mai 2022. La présidente de la Cour, Signé L. HELMLINGER N°22MA01403