Tribunal Administratif de Marseille, 18 décembre 2024. 2412133

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre et le 13 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la CDAPH en affectant un AESH individuel à l'enfant Eden COMBO durant 12 heures par semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - L'urgence de la situation résulte de la difficulté dans laquelle se trouve l'enfant ; - La mesure demandée est utile. Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. Il soutient que compte tenu du recrutement d'une AESH pour 12 heures par semaine, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 2. Il résulte de l'instruction que le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au recrutement d'une AESH, pour la mettre à la disposition d'Eden Combo à compter du 16 décembre 2024. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre à l'administration de procéder à ce recrutement. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 18 décembre 2024. Le juge des référés, Signé Jean-Marie B La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, Le greffier