Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBI
DEMANDEUR :
M. [Q] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [Q] est séparé de Madame [S] [U] depuis décembre 2021.
De leur union étaient issus quatre enfants : [E], [B], [W] et [O].
La convention de divorce a prévu que Monsieur [G] verse une pension alimentaire d'un montant de 125 euros par mois et par enfant soit un montant total de 500 € à Madame [S].
Madame [S] a déposé le 31 ao0t 2022 une demande d’allocation de soutien familial pour ses deux enfants [W] et [O].
Un droit à l’allocation de soutien familial a été ouvert à compter décembre 2021 pour ses deux enfants [W] et [O].
La Caisse a, en janvier 2023, tenté de récupérer les sommes versées à titre d’avance sur les pensions alimentaires pour la période de décembre 2021 à décembre 2022 pour un montant total de 3 250€ auxquels s'ajoutaient les frais de gestion d’un montant de 217,59 €. Monsieur [G] a proposé de régler sa dette augmentée à 3467,59 euros en plusieurs fois par virement et cela sur une période de 12 mois à compter de mars 2023.
Le 8 janvier 204 la CAF du Nord a écrit à Monsieur [G] pour lui faire état d’impayés et l’inviter à reprendre le paiement de la pension entre ses mains et a apuré l’arriéré.
Le 5 juillet 2024, la Caisse l’a informé de la mise en place d’un paiement direct auprès de son employeur en faisant état d’une pension alimentaire indexée de 411.90 euros et d’un arriéré de 4 269.23 euros pour la période de juillet 2022 à juin 2024.
Elle lui précisait qu’il pouvait contester cette voie d’exécution devant le juge de l’exécution.
Le 14 octobre 2024 le conseil de Monsieur [G] a écrit à la CAF du Nord pour avoir des explications, contestant les sommes visées.
Le 16 janvier 2025, à défaut de réponse, le conseil de Monsieur [G] a saisi la commission de recours amiable et à défaut de réponse de celle ci, a saisi la présente juridiction le 23 avril 2025.
L’affaire a été évoquée le 28 mai 2026 et mise en délibéré au 27 août 2026.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Monsieur [G] sollicite de :
-débouter la CAF du Nord de toutes ses demandes
-constater que Monsieur [G] ne doit aucun pension alimentaire ni à son ex compagne ni à la caf.
-condamner la [1] à payer à Monsieur [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.
-condamner la CAF du Nord aux entiers dépens.
Il fait état de ce que la CAF du Nord s’est trompée dans ses calculs comme elle l’a reconnu dans son courrier du 27 septembre 2024 indiquant « Monsieur [G] a remboursé la totalité de la dette concernant les pensions alimentaires dues pour la période de décembre 2021 à août 2024 ». Il précise que la CAF du Nord a même procédé à un remboursement de 507.88 euros correspondant à un trop versé.
Il sollicite une condamnation au titre des frais irrépétibles, ayant été contraint d’engager des frais en raison des incohérences administratives et menaces de la CAF du Nord.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CAF du Nord sollicite de :
- Déclarer irrecevable le recours introduit par Monsieur [G]
- Débouter Monsieur [G] de sa demande de condamnation de la Caisse à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Rejeter toute autre demande
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBI
Elle fait état de ce que la contestation de la mesure d’exécution relève du juge de l’exécution et donc que la contestation est irrecevable devant le pôle social. Elle indique qu’effectivement Monsieur [G] avait effectué un remboursement d‘arriérés de 507,88 euros supplémentaire non justifié et que sa dette alimentaire de décembre 2021 à octobre 2024 a été bien soldée. Pour autant elle indique qu’au jour de ses écritures Monsieur [G] était toujours redevable de la pension due pour octobre et décembre 2025 outre janvier 2026.
MOTIFS
L’Article R213-6 du code civil des voies d’exécution dispose que :
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [G] a saisi la commission de recours amiable en contestation des sommes visées dans le courrier du 5 juillet 2024 ; toutefois ces sommes étant visées dans le cadre d’une procédure de recouvrement, seul le juge de l’exécution était compétent.
En tout état de cause le tribunal n’a pas vocation à faire le compte entre les parties en marge d’une voie d’exécution et notamment « constater que Monsieur [G] ne doit aucun pension alimentaire ni à son ex compagne ni à la caf ».
En cela sa demande est irrecevable.
Au surplus la lecture d’un courrier du 27 septembre 2024 adressé à Mme [S] révèle que la CAF du Nord a mis fin à la mesure en énonçant « Monsieur [G] a remboursé la totalité de la dette concernant les pensions alimentaires dues pour la période de décembre 2021 à août 2024 » et précise que la procédure de recouvrement est dès lors terminée .
Il est dès lors incompréhensible que le conseil de Monsieur [G] ait saisi postérieurement le 16 janvier 2025 la commission de recours amiable et encore plus le tribunal le 23 avril 2025, à défaut de désaccord entre les parties.
Monsieur [G] qui succombe sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit irrecevable la demande de Monsieur [G]
- Déboute Monsieur [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles
- Condamne Monsieur [G] aux dépens
- Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
La Greffiere La Présidente
Pôle social
N° RG 25/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBI
[Q] [G] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment