Cour de cassation, 20 décembre 2001. 00-05.014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Directeur des Interventions sociales et sanitaires, dont le siège est 1, rue du Fer à Cheval, 13800 Istres, 2 / de l'Institut de formation de recherche d'accès au droit, ès qualités d'administrateur ad-hoc de A... X..., dont le siège est 5, rue Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence, 3 / de M. B... X..., 4 / du Service social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège est 28, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille, défendeurs à la cassation ; En présence du : - Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du directeur des Interventions sociales et sanitaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur A... X... à la Direction des interventions sanitaires et sociales ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement, apprécié, par motifs propres et adoptés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.