Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01444

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01444 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAM3 N° de Minute : BX24/00895 JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024 LMH C/ [T] [E] [F] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [U] [S], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [T] [E], demeurant [Adresse 2] M. [F] [E], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 3 novembre 2020, LMH a donné en location à Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6] ainsi qu'un stationnement situé à [Adresse 7]. Les contrats de location ont pris fin le 16 janvier 2024 à la suite d'une reprise judiciaire suivant ordonnance rendue le 27 novembre 2023. Le 7 décembre 2022, LMH a fait signifier à Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 30 janvier 2024, LMH a fait assigner Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E], pour l'audience du quatre Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner solidairement Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] au paiement : - de la somme de 7075,59 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts; - condamner solidairement Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] aux entiers dépens; A l'audience, LMH a actualisé sa demande à 10197,42 euros dont 8046,52 euros en principal, selon décompte arrêté au 31 mars 2024. Assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] n'était ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 6130,74 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Il convient de constater qu'il s'agit d'une demande en paiement "locataires sortis" arrêtée à la date du 31 décembre 2023 pour un montant de 7075,59 euros. Dès lors la demande ne peut être actualisée à la hausse. Par ailleurs, LMH dispose déjà d'un titre pour l'obtention de divers frais liés à la reprise des lieux (ordonnance du 27 novembre 2023). La demande au titre des réparations locatives, non visée dans l'assignation, n'est pas contradictoire. L'état des lieux de sortie n'est pas contradictoire. La demande de capitalisation des intérêts n'apparaît pas justifiée. Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 6130,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens. Il apparaît équitable d'allouer au bailleur la somme de 152 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne solidairement Madame [T] [E] et Monsieur [F] [E] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 6130,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne in solidum Monsieur et Madame [E] à payer à LMH la somme de 152 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 7 décembre 2022 et de l'assignation du 30 janvier 2024 ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT