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Tribunal Administratif de Lyon, 30 novembre 2022. 2107285

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2107285

Date de décision :

30 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence préfet du Rhône de lui refuser sa demande de regroupement familiale en date du 16 juillet 2019 au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre à titre principal le préfet du Rhône de faire droit à la demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme D et à titre subsidiaire de lui délivrer un visa long séjour dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un courrier communiqué aux parties le 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a informé les parties qu'un moyen d'ordre public relatif à la tardiveté de la requête introduite est susceptible d'être soulevé. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022 M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône. Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre, M. C La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier

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