Cour de cassation, 25 novembre 2020. 19-20.324

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° J 19-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 la société Lya, société civile immobilière, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son liquidateur, M. I... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.324 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 2, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, Pôle Ecofi, 5 rue Carnot, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Lya, agissant en la personne de son liquidateur, M. I... C..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 2, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lya, agissant en la personne de son liquidateur, M. I... C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.