Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 24/01177 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EXYG
Minute n°26/
Nature affaire : 38E
[O] [S]
C/
S.A. SOCIETE GENRALE
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [O] [S]
15 rue Grandval
51100 REIMS
représenté par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS
Demandeur à l’incident
Demandeur au principal
ET :
S.A. SOCIETE GENERALE
29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Etienne GASTEBLED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défenderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en audience publique, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [O] a été contacté par la société A&M FINANCIAL SERVICES LTD, laquelle se présentait comme spécialisée dans les placements financiers, et un contrat d'acquisition et de gestion des produits financiers a été conclu.
Au cours de la relation contractuelle, plusieurs paiements ont été effectués par [S] [O] à ladite société pour un montant total de 19.200 euros.
Lesdits paiements ont été effectués par l'intermédiaire de son compte bancaire ouvert au sein de la SA SOCIETE GENERALE.
Le 23 mai 2019, Monsieur [S] [O] a déposé plainte pour escroquerie.
Le 29 mars 2023, le Conseil de Monsieur [S] [O] mettait en demeure la SA SOCIETE GENERALE d'avoir à restituer le montant total de son investissement, soit la somme de 19.200 euros.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2024, Monsieur [S] [O] a fait assigner la SA SOCIETE GENERALE devant le Tribunal judiciaire de REIMS, afin de voir la responsabilité de cette dernière engagée et de la voir condamner à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis, outre les frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 16 mars 2026, Monsieur [S] [O] sollicite du Juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 28 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE sollicite du Juge de la mise en état de constater son acceptation au désistement d'instance et d'action, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 09 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Monsieur [S] [O] sollicite du Juge de céans que soit constaté son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE.
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par la SA SOCIETE GENERALE, de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
Il apparaît équitable de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais compte tenu de l'accord des parties.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [O] à l'encontre de la SA SOCIETE GENERALE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/1177 ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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