Cour de cassation, 29 avril 1976. 75-93.217

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE MENTIONNE LE NOMBRE DES JURES DONT LE NOM A ETE MIS DANS L'URNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LES 23 JURES TITULAIRES, INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION, ONT REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168,281,331 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE L'AUDITION EN QUALITE D'EXPERT DU SIEUR Y... QUI A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LEDIT SIEUR Y... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; QU'IL N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPERT AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES TEMOINS " ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT LA QUALITE D'EXPERT, DES LORS QU'IL AVAIT ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 14 MARS 1975 (COTE D 50) ET AVAIT DEPOSE UN RAPPORT RELATIF A L'EXAMEN D'UNE ARME ; QU'AINSI, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE CET EXPERT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-I, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81,362,593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; " ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE DE QUESTIONS, NE VISENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; QU'AU SURPLUS NI L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE, NI LES REDACTEURS DU RAPPORT D'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE N'ONT ETE ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES QUI N'A DONC PAS PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN PREVUS PAR L'ARTICLE 58-I, DU CODE PENAL " ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 376, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE, L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER " ; ATTENDU QUE NI CE TEXTE, NI L'ARTICLE 364 DU MEME CODE, RELATIF A LA DECLARATION DE CULPABILITE N'EXIGENT LE VISA DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, SOIT SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, SOIT DANS L'ARRET DE CONDAMNATION ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'ASSISES A PRIS SA DECISION AU VU DES RESULTATS DE CES DEUX ACTES D'INSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-I, DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, D'UNE PART QUE L'UN DES MEDECINS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, D'AUTRE PART QUE LECTURE A ETE DONNEE DE L'ARRET DE RENVOI, LEQUEL ANALYSE L'ENQUETE DE PERSONNALITE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.