Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 23/01956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT Procédure accélérée au fond 66A Minute n° 24/700 N° RG 23/01956 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFX6 3 copies GROSSE délivrée le 05/08/2024 à Me Isabelle AIZPITARTE Me Sarah BOUET Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 1er Juillet 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. Lors des débats au fond, le tribunal était composé de Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, et de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Maire, domicilié en cette qualité en cette Mairie [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Isabelle AIZPITARTE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [T] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sarah BOUET, avocat au barreau de BORDEAUX Par acte en date du 12 septembre 2023, la Commune de BORDEAUX a assigné Monsieur [T] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond. Appelée à l’audience du 04 décembre 2023, l’affaire a fait l’objet de renvois pour échange des conclusions des parties. Par conclusions en date du 07 juin 2024, la Commune de [Localité 2] s'est désistée de ses demandes. Par message RPVA du 1er juillet 2024, Monsieur [B] a accepté le désistement mais a maintenu sa demande de condamnation de la demanderesse au titre des frais irrépétibles. Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond au moment du désistement. Compte tenu de l’acceptation de Monsieur [B], le désistement est parfait et a emporté extinction de l’instance. Aux termes de ses conclusions en date du 30 novembre 2023, Monsieur [B] a sollicité “qu’en toute hypothèse”, chaque partie conserve la charge “de ses propres frais engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.” Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est en conséquence dépourvue de fondement et sera rejetée. La demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Vu le désistement d’instance de la Commune de [Localité 2] en date du 07 juin 2024 accepté par Monsieur [B] Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal Rejette la demande de Monsieur [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la Commune de [Localité 2]. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier, Le Président,