Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 22/01782 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZYL
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00043
Monsieur [B] [K]
Représentant : Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A. BNP PARIBAS REUNION
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01782 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZYL,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 15 Mai 2023,
Vu l'absence d'observations de Me [N] [Y] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 13 Décembre 2022 ; que l'appelant devait déposer ses conclusions le 13 mars 2023 ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement,contradictoirement, et par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 13 Décembre 2022.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 21 Juin 2023
Le greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Laurent Calbo
copie délivrée le 21 Juin 2023 à :
Me Blandine SIBENALER,
Me Jean pierre LIONNET,
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