Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 22/09921

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 5] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 22/09921 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQJK Minute : 24/00618 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Mars 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, Greffier. Dans l'affaire entre : Madame [S] [I] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] demanderesse : Ayant pour avocat Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BP65 Et Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [W] et Madame [S] [I], tous deux de nationalité tunsienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 1986 à [Localité 7] (Tunisie), sans mention d'un contrat dans l'acte étranger. Quatre enfants sont issus de cette union, tous majeurs. Par acte du 3 octobre 2022, Madame [S] [I] a fait assigner Monsieur [C] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 mars 2023, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment: - Dit que le juge français était compétent et la loi française applicable - Débouté l'épouse de sa demande de constat de résidence séparée - Dispensé Monsieur [C] [W] de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune. Aux termes de conclusions signifiées au défendeur par acte du 11 décembre 2023 délivré en étude, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens, Madame [S] [I] demande au juge aux affaires familiales : - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux en application de l'article 242 du code civil, - à titre subsidiaire, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - d'attribuer à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - de condamner Monsieur [C] [W] aux dépens. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, la clôture de la procédure a été prononcée le 26 janvier 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2024 et mise en délibéré au 22 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS - Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce pour faute ; DÉCLARE Madame [S] [I] irrecevable en sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ; CONDAMNE Madame [S] [I] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 22 mars 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE