Cour de cassation, 28 novembre 1978. 77-11.042
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-11.042
Date de décision :
28 novembre 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ;
ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721
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