Cour d'appel, 27 novembre 2024. 24/07446

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-1 du code de procédure civile) N° RG 24/07446 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00362 Madame [Z] [N] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANTE Monsieur [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) [Adresse 1] [Localité 2] INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [J] [H] via RPVA le 26 septembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] sous le n° 24/00362, Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07446 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6, Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [J] [H] via RPVA le 7 octobre 2024, conformément à l'article 906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe via RPVA à Me [J] [H] le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constités, dans les 20 jours de la notification de l'avis de fixation à bref délai, Vu l'absence de réponse de Me Lidya LAOUBI, Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s'est manifesté depuis. PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 7], le 27 Novembre 2024 Le Greffier Le Président