Tribunal Administratif de Besançon, 07 mars 2025. 2401893

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 juin 2024 par laquelle le comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Doubs Central a décidé l'instauration de la contribution dite " versement mobilité ; 2°) de mettre à la charge du PETR Doubs Central la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 26 février 2025, la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe déclare se désister de sa requête à la suite d'un accord trouvé entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, au préfet du Doubs et au Pôle d'équilibre territorial et rural Doubs Central. Fait à Besançon le 7 mars 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. Michel La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2401893