Cour d'appel, 24 mai 2023. 21/02581

24/05/2023 ARRÊT N°221 N° RG 21/02581 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OG4I FP AC Décision déférée du 18 Mai 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00087 M STEIN S.A.S. LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIEL S C/ S.A.R.L. MADITRANS Infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIEL S Location et réparation de véhicules industriels [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marjorie VELLA-LAFAGE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. MADITRANS [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport et P.BALISTA, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente P. BALISTA, conseiller F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C. OULIE ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre. EXPOSÉ DU LITIGE La société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS exerce une activité de location et de maintenance de véhicules industriels. Suivant contrat du 18 août 2015, elle a conclu avec la SARL MADITRANS un contrat d'entretien concernant deux véhicules, un premier contrat n° 478 concernant un véhicule immatriculé DT 647 WC et un deuxième contrat n° 481 concernant le véhicule immatriculé DV 557 JV. Malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 16 mai 2019, la société MADITRANS n'a pas réglé le montant de quatre factures impayées s'échelonnant entre le mois d'août 2018 et le mois de novembre 2018 pour un montant total de 3590,40 euros. Par jugement réputé contradictoire du 18 mai 2021, le tribunal de Commerce de Toulouse a débouté la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance Par déclaration enregistrée au greffe le 9 juin 2021, la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS a formé appel à l'encontre de ce jugement qu'elle critique en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux entiers dépens. La société MADITRANS a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20 mai 2021 et la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 21 juillet 2021. La déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 29 juillet 2021 à Maître [S] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la société MADITRANS. La société MADITRANS représentée par son mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat. Au terme de ses conclusions signifiées le 3 septembre 2021 à la société MADITRANS et à Me [Z] es qualité auxquelles il convient de se référer pour plus amples exposé sur les faits, moyens et prétentions des parties, la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS demande à la cour, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 du code civil: -de réformer intégralement le jugement du 18 mai 2021 -de fixer la créance de la société au passif du redressement judiciaire de la société MADITRANS à la somme de 3590,40 euros TTC -de fixer la créance de la société au passif du redressement judiciaire de la société MADITRANS à somme de 2000 € au titre de la résistance abusive et de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner la société MADITRANS aux dépens. Elle fait valoir pour l'essentiel que le juge a méconnu l'objet du litige en statuant au profit d'une personne qui n'a rien réclamé et que sa créance est certaine dès lors qu'elle a exécuté le contrat sans recevoir paiement de ses factures. L'ordonnance de clôture est en date du 16 janvier 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code civil de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce la société MADITRANS n'a pas comparu devant le tribunal de commerce. Dans ce cas, il est de l'office du juge d'analyser les éléments de preuve fournis et il ne méconnaît pas l'objet du litige en déboutant le demandeur en l'absence de pièces justificatives suffisantes pour établir le principe de sa créance . La société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS produit en cause d'appel: -le contrat-cadre signé et paraphé par les parties le 18 août 2015 qui prévoit que la société de transport MADITRANS confie à la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS les opérations d'entretien et de réparation concernant ses véhicules moyennant une redevance facturée tous les mois en fonction du kilométrage parcouru -l'annexe numéro 1 afférente aux contrats d'entretien numéro 478 et 481 concernant les véhicules immatriculés DT 647 WC et DV 557 JV signée par les parties -le mandat de prélèvement SEPA établi par la société MADITRANS -les factures établies les 5 septembre 2018, 5 octobre 2018 et 7 novembre 2018 au titre des contrats d'entretien sus indiqués -la situation du compte-client arrêtée au 21 décembre 2018 qui révèle que les redevances mensuelles sont revenues impayées -la lettre de mise en demeure adressée le 16 mai 2019 par le conseil de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS qui s'est avérée vaine. La société appelante ayant fourni dans le cours de la procédure d'appel l'annexe 1 qui n'avait pas été produite en première instance, il y a lieu de constater que les véhicules concernés par le contrat d'entretien sont précisément identifiés ainsi que le kilométrage sur lequel se base la facturation et le montant de la redevance mensuelle, soit la somme de 374 € hors-taxes par mois et par véhicule. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que la société appelante rapporte la preuve du principe et du montant de la créance qu'elle réclame. La société MADITRANS étant défaillante dans le paiement des factures qui lui ont été régulièrement réclamées et n'ayant pas donné suite aux lettres de mise en demeure qui lui ont été notifiées les 11 décembre 2018 et 16 mai 2021 lesquelles ont été distribuées à leur destinataire et signées avec une signature lisible qui s'apparente à celle du dirigeant de la société telle qu'apposée sur le contrat-cadre, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que la créance sera inscrite au passif de la société MADITRANS . Il n'est justifié de l'existence d'aucune résistance abusive équipollente au dol de la part de la société intimée et la demande formée de ce chef doit être rejetée. Par contre il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS partie des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour assurer sa représentation en justice .Il sera alloué la somme de 1000 € de ce chef. La partie qui succombe doit supporter les frais de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, Infirme le jugement du tribunal de commerce en date du 18 mai 2021 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Fixe la créance de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VÉHICULES INDUSTRIELS au passif de la société MADITRANS représentée par son mandataire judiciaire Maître [S] [Z] es qualité comme suit : -3590,40 euros TTC au titre des factures impayées concernant les contrats d'entretien numéro 478 et 481 -1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes, Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société MADITRANS. Le greffier La présidente .