Cour de cassation, 09 juillet 2008. 07-60.442

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 435-4 devenu article L. 2327-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une décision du 29 novembre 1996 de la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine a fixé la répartition des sièges du comité central d'entreprise entre les différents établissements de la société ; que le 30 mai 2007, Mme X..., membre du troisième collège du comité d'établissement IBM Sud-Ouest, a été élue membre du deuxième collège du comité central d'entreprise de la société IBM en remplacement de M. Y..., démissionnaire ; Attendu que pour dire régulière la désignation de Mme X... en qualité de membre du deuxième collège du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance relève que la décision de la direction départementale du travail du 29 novembre 1996 concernant la répartition des sièges du comité central ne s'oppose pas, à défaut d'accord unanime du collège électoral, à ce qu'un membre titulaire d'un comité d'établissement, élu dans un collège donné, puisse être élu membre titulaire au comité central d'entreprise dans un autre collège, le vote devant se dérouler de façon globale et non par collège ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime, la décision de la direction départementale du 29 novembre 1996, qui s'imposait aux parties, fixait la répartition du nombre de sièges à pourvoir au comité central d'entreprise par collège pour chaque établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le 2ème moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit nulle la désignation de Mme X... en qualité de représentante titulaire du comité d'établissement de Bordeaux Sud-Ouest au comité central d'entreprise pour le 2ème collège ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IBM Sud-Ouest à payer au syndicat CGT IBM Sud-Ouest la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.