Cour de cassation, 13 mars 1974. 73-40.136

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 125 DU DECCRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 SANS QUE LE PRESIDENT AIT, A L'ISSUE DES DEBATS QUI S'ETAIENT DEROULES LE 11 OCTOBRE 1972, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION; ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE CETTE OBLIGATION; MAIS ATTENDU QUE, LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1115, 1343, 1353 DU CODE CIVIL, 29, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDON NANCE DU 24 MAI 1945, 9 ET SUIVANTS DU DECRET N° 71, 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, 1965, 12 DE L'ANNEXE "OUVRIERS", 14 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'EN RAISON DE LA DECENTRALISATION DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES MARTINET, TRENTE-NEUF SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ACCEPTE DE SUIVRE L'ENTREPRISE EN PROVINCE AVAIENT ETE LICENCIES AVEC L'AGREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ESTIME QU' IL S'AGISSAIT NON D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF MAIS DE LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A DAME X..., AGENT DE MAITRISE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3 E T 5, DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AUX MOTIFS QUE SON CONGEDIEMENT NE PRESENTAIT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF; QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR AIT PREVU UNE GRAVE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE SON USINE, NI QUE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL AIT ETE RECUEILLI, NI QU'UN O RDRE DE LICENCIEMENT ET DE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE AIT ETE PREVU, NI QUE LES CHA MBRES PATRONALES AIENT ETE AVERTIES ET QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL SUPPOSE UN ACCORD INDIVIDUEL, LE DESACCORD DU SALARIE NE POUVANT, A PRIORI, ENTRAINER QU'UNE MESURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUELLE; ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR DE TELS MOTIFS A LA FOIS CONTRADICTOIRES, DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE BASE LEGALE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'A RELEVE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DES ARTICLES 12, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET 14, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST REDUIT DE MOITIE SI LE SALARIE CONGEDIE FAIT PARTIE D'UN GROUPE DE TRAVAILLEURS LICENCIES COLLECTIVEMENT; QUE CES TEXTES PRECISENT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES PARAGRAPHES, ON ENTEND PAR LICENCIEMENT COLLECTIF LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'UN NOMBRE DE SALARIES AYANT PLUS D'UN AN DE PRESENCE REPRESENTANT AU MOINS 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; QUE CES DISPOSITIONS SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ET ALORS QUE, ENFIN, DANS L'HYPOTHESE MEME FORMULEE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS N'AURAIT PAS ETE OBSERVE, CE TEXTE N'AVAIT PAS A L'ETRE DES LORS QU'IL EST ADMIS PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'EMPLOYEUR NE PREVOYAIT PAS UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE COMPORTENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET DIFFERENTES CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SELON QU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL LORSQUE L'EMPLOYEUR TRANSFERE SON ENTREPRISE OU QU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF; QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 5, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 5, DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" DISPOSENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE SI LE SALARIE REFUSE D'ACCEPTER UN CHANGEMENT QUI N'ENTRAINE PAS POUR LUI L'OBLIGATION DE TRANSFERER SON DOMICILE OU N'ENTRAINE PAS UNE GENE ANORMALE, QU'ELLE EST REDUITE DE MOITIE SI CE CHANGEMENT ENTRAINE POUR LUI L'OBLIGATION DE TRANSFERER SON DOMICILE OU S'IL ENTRAINE UNE GENE ANORMALE, SAUF S'IL S'AGIT D'UN SALARIE AGE DE PLUS DE 45 ANS OU AYANT PLUS DE QUINZE ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE LUI ETANT DUE EN CE CAS; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" DISPOSENT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA EGALEMENT REDUIT DE MOITIE SI LE SALARIE FAIT PARTIE D'UN GROUPE DE SALARIES LICENCIES COLLECTIVEMENT; QU'A LA PRETENTION DE LA SOCIETE QUI, INVOQUANT LES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES ON APPELLE LICENCIEMENT COLLECTIF LE LICENCIEMENT SIMULTANE D'UN NOMBRE DE SALARIES REPRESENTANT AU MOINS 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, SOUTENAIT QUE DAME X..., AGEE DE PLUS DE 45 ANS, TITULAIRE DE PLUS DE QUINZE ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET DONT LA MUTATION EUT ENTRAINE SOIT L'OBLIGATION DE TRANSFERER SON DOMICILE, SOIT UNE GENE ANORMALE AVAIT ETE COMPRISE DANS UN TEL LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE OPPOSE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIF AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS; QU'IL RELEVE QUE LE LICENCIEMENT, LITIGIEUX, NE CORRESPONDAIT PAS AU CRITERE DU LICENCIEMENT COLLECTIF DONNE PAR CE TEXTE, ET FONDE SUR LA PREVISION D'UNE DIMINUTION GRAVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT ETE ACCOMPAGNE DES MESURES PRESCRITES PAR CE MEME TEXTE, SAVOIR LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ETABLISSEMENT D'UN ORDRE DE LICENCIEMENT, L'AVIS AUX CHAMBRES PATRONALES DES LIC ENCIEMENTS AINSI EFFECTUES; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN SE PREVALANT EXCLUSIVEMENT DU NOMBRE DES SALARIES LICENCIES, ASSIMILER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AU SENS DES TEXTES SUSVISES LES LICENCIEMENTS DE CEUX QUI AVAIENT INDIVIDUELLEMENT REFUSE D'ACCEPTER CONSECUTIVEMENT AU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE, UN CHANGEMENT DU LIEU DE LEUR TRAVAIL REGLEMENTE PAR DES TEXTES DISTINCTS, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS