Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 23/00171

LOT N°1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 07 FEVRIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 23/00171 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGE AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître Cosme ROGEAU, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 7], En qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE, société par actions simplfiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 820 222 214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 16 mars 2023. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. *** La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE en date du 18 août 2023 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de commerce sur la mise à prix de 60.000€ avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié. Ladite ordonnance qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été publiée le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] 1, Volume 2023S n°67. Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution, Vu le dépôt au greffe le 22 décembre 2023 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de ses dires déposés au greffe le 13 décembre 2023 et le 06 février 2024. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. LE TRIBUNAL A ALORS : Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de ses dires déposés au greffe le 13 décembre 2023 et le 06 février 2024, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 3.058,31 euros. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 60.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée. Maître Elisa GUEILHERS a alors demandé au Tribunal, la remise en vente du lot avec baisse de mise à prix, conformément au cahier des conditions de la vente. Maître Elisa GUEILHERS a alors demandé au Tribunal de bien vouloir baisser la mise à prix à 45.000 euros. LE TRIBUNAL A ALORS : Constaté la carence d’enchères, Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ce qu’elle demande une nouvelle mise à prix, Fixé la nouvelle mise à prix à 45.000 euros, Ordonné la remise en vente du lot. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 140.000 euros. La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 140.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 140.000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) ; DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 140.000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) au profit de : S.A.S. LA BELLE VIE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 982 293 524, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 ; LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ; REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge commissaire en liquidation judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE en date du 18 aôut 2023, publiée le 13 octobre 2023 au Service de la publicité foncière d’[Localité 4] 1, volume 2023 S n°67. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA