Cour de cassation, 16 juillet 1993. 91-20.427
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
91-20.427
Date de décision :
16 juillet 1993
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de France dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque hypothécaire européenne contre les époux X... ;
Attendu que ceux-ci sont irrecevables à critiquer ce jugement, auquel ils n'étaient pas parties ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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