Tribunal Administratif de Toulouse, 27 décembre 2024. 2406017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. et Mme B A, représenté par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 juillet 2024 relatif au transfert du bien de section du Fantou à la commune de Cintegabelle ; 2°) d'annuler, en conséquence, la délibération du conseil municipal de la commune de Cintegabelle du 25 mars 2024 portant demande de transfert à la commune de la propriété de la parcelle J48. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024 et communiqué avec une invitation à se désister, le préfet de la Haute-Garonne informe le tribunal que l'arrêté contesté a été retiré. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. La requête a été communiquée à la commune de Cintegabelle qui n'a pas présenté d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne. Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Cintegabelle. Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef,