Tribunal Administratif de Nîmes, 02 novembre 2022. 2104079
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2104079
Date de décision :
2 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision par laquelle l'agence régionale de santé Occitanie la suspend de ses fonctions jusqu'à présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ;
2°) d'enjoindre A délai à titre principal sa réintégration et de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement de réexaminer sa situation ;
3°) de faire injonction à l'administration de s'exécuter sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2104079 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé d'Occitanie.
Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
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