Cour de cassation, 03 juin 1997. 94-21.183

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné) dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Beugnet Star, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Régie départementale des VFD, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994), que, pour le transport de béton nécessaire à un chantier, la société Beugnet Star s'est adressée à la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (la Régie); que celle-ci a assigné, le 7 juin 1988, la société Beugnet Star en paiement de deux factures des 31 août et 30 septembre 1986, que la société Beugnet Star restait lui devoir; que cette dernière société, qui a prétendu que la Régie avait agi non pas en qualité de loueur de véhicules mais en qualité de transporteur, a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est celui qui a l'entière maîtrise des opérations de transport, que la sous-traitance est possible tant dans le contrat de transport que dans celui de location avec chauffeur, qu'elle est insusceptible de caractériser l'un et l'autre de ces contrats; qu'en l'espèce en déduisant que le contrat liant la Régie à la société Beugnet Star était un contrat de transport, et non un contrat de location avec chauffeur, du fait unique que la Régie avait eu recours à la sous-traitance et donc qu'elle avait eu la maîtrise des moyens affectés aux livraisons, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Régie avait eu la maîtrise réelle des opérations de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la Régie ait prétendu qu'elle n'avait pas eu la maîtrise réelle des opérations de transport; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie départementale des VFD aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie départementale des VFD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.