Cour de cassation, 29 mai 2019. 18-22.770

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° X 18-22.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Osef Belgique ASBL, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 28 août 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à la société S...-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Osef France Canada et de l'association Osef Belgique ASBL, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de l'association Osef Belgique ASBL, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association Osef Belgique ASBL s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ayant, le 17 mai 2018, prononcé à son égard l'extension de la liquidation judiciaire de l'association Osef France Canada ; Mais attendu que par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel, statuant sur le fond, a confirmé le jugement du 17 mai 2018 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ; Condamne l'association Osef Belgique ASBL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.