Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/00379

N° 425/add GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Jourdainne, - Cps, - M. [S], - Ministère Public, le 09.11.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 9 novembre 2023 RG 22/00379 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2022/359, rg n° 2022 001507 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 28 novembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 23 décembre 2022 ; Appelante : La Sarl American Engines, Rcs Papeete 19241 B, n° Tahiti D 37045 dont le siège social est sis à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal par M. [Y] [E] [I] [G] ; Ayant pour avocat la Selarl Groupavocats, représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est sis [Adresse 1] ; Ayant conclu ; M. [O] [S], [Adresse 2], liquidateur judiciaire de la Sarl American Engines ; Ayant conclu ; Le Ministère Public, ayant conclu ; Son avis ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 2 juin 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 janvier 2024, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure. Il suffit de rappeler que sur assignation de la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, la SARL AMERICAN ENGINES, non-comparante, a fait l'objet d'une procédure collective par jugement rendu le 28 novembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Papeete qui a : Prononcé la liquidation judiciaire de la société AMERICAN ENGINES SARL ; Fixé la date de cessation des paiements au 27 octobre 2022 ; Désigné un juge-commissaire et le liquidateur judiciaire ; Ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La société AMERICAN ENGINES a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 23 décembre 2022. Il est demandé : 1° par la SARL AMERICAN ENGINES, dans sa requête, de : Prononcer la nullité du jugement ; À titre subsidiaire, Ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce pour la poursuite de la procédure ; Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; 2° par la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (CPS), dans ses conclusions visées le 24 mai 2023, de : Confirmer le jugement entrepris ; Subsidiairement, prononcer le redressement judiciaire et renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce pour permettre l'établissement d'un plan de redressement par voie de continuation ; 3° par Me [O] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMERICAN ENGINES, dans ses conclusions visées le 10 mars 2023, de confirmer le jugement entrepris. Le ministère public a conclu dans le même sens en l'absence d'éléments permettant de construire un plan de redressement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2023. La société AMERICAN ENGINES a été autorisée à produire une note en délibéré sur ses perspectives d'activité. Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée. Le jugement dont appel a prononcé directement la liquidation judiciaire de la SARL AMERICAN ENGINES au motif qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que sa situation soit susceptible de s'améliorer et qu'un plan de redressement soit envisageable, qu'elle ne comparaissait pas, que le passif était ancien et que les tentatives de recouvrement montraient l'absence de toute disponibilité. Les moyens d'appel sont : le motif de la non-comparution était le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle ayant occasionné la nécessité d'un délai supplémentaire pour organiser la défense du débiteur ; la liquidation judiciaire a été prononcée à tort car l'entreprise n'a pas cessé son activité ; des contrats sont en cours et le redressement est envisageable ; le jugement n'a pas caractérisé de manière circonstanciée l'impossibilité d'un redressement judiciaire et doit être annulé ; subsidiairement, la société AMERICAN ENGINES peut bénéficier d'un redressement judiciaire ; elle exerce une activité d'importation et de vente de pièces automobiles ; elle envisage de présenter un plan de redressement. La CPS conclut que l'appelante a subi les effets de sa carence devant le tribunal alors qu'elle pouvait comparaître en personne ; que ses éléments comptables sont contestés par le liquidateur judiciaire qui fait état de faux bilans ; qu'elle ne déclare plus de salarié depuis février 2022 et qu'un redressement est difficilement envisageable, voire impossible dans ces conditions. Le liquidateur judiciaire conclut que le débiteur a communiqué les bilans des exercices 2021 et 2022 dans une note en délibéré devant le premier président de la cour d'appel saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; que l'examen de ces bilans montre qu'ils sont infidèles, insincères et faux (indication d'un résultat bénéficiaire sans mentionner les charges, capital social impossiblement négatif, dettes sans rapport avec le passif déclaré, compte client important figurant comme seul actif mais non justifié), et qu'ils ont manifestement été fabriqués pour les besoins de la cause ; que le redressement est impossible puisque la société AMERICAN ENGINES vient de perdre son bail commercial ; que le moyen de nullité du jugement invoqué n'est pas sérieux ; que l'assertion d'une offre de plan de redressement est fausse. Sur quoi : La SARL AMERICAN ENGINES a été immatriculée le 30 juillet 2019 pour une activité de vente d'équipements automobile et de réparation. Elle a créé à partir de septembre 2020 un passif de cotisations sociales qui a donné lieu à l'émission de contraintes par la CPS et d'une vaine tentative de saisie-attribution sur ses comptes pour une créance de 4 175 143 F CFP. Le jugement déféré a prononcé au vu de ces éléments un mois après l'assignation à la personne du gérant de la société, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La circonstance qu'il n'ait pas été admis à l'aide juridictionnelle ne peut motiver l'annulation du jugement puisqu'il pouvait comparaître en personne devant cette juridiction, ne serait-ce que pour demander un renvoi. Aucune atteinte certaine à ses intérêts n'est démontrée. Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. Article L621-1 : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Article L622-1 : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15. La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7. Le moyen d'annulation du jugement pour défaut de motivation suffisante n'est pas fondé. La décision a précisément indiqué en quoi le tribunal considérait que l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement étaient établis. La société AMERICAN ENGINES n'est pas bien fondée à se faire un grief de sa non-comparution devant la juridiction, qui a tiré les conséquences de sa carence au vu des éléments du dossier. La cour doit examiner la situation au jour où elle statue. La procédure collective a révélé un passif déclaré d'un montant de 52 170 981 F CFP au 9 mars 2023, ce qui est considérable au regard de la faible durée d'activité de la société. Les créanciers sont la CPS, l'administration fiscale, une banque, le bailleur, des fournisseurs. La composition du passif concerne tous les éléments du fonds de commerce. Elle caractérise une activité structurellement déficitaire. Le mandataire judiciaire produit une ordonnance de référé du 27 février 2023 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial de la société AMERICAN ENGINES à compter du 20/11/2022, a ordonné son expulsion et l'a condamné à des provisions de 900 000 F CFP pour des arriérés de loyers et de 225 000 F CFP par mois à titre d'indemnité d'occupation. La société n'a donc plus de locaux, et la CPS indique qu'elle n'a plus non plus de salariés déclarés. Au regard de ces éléments, la société AMERICAN ENGINES s'est bornée à produire un journal des salaires qui indique qu'elle a eu deux salariés au dernier trimestre 2022, et un graphique et un tableur de commandes et de charges sans aucun justificatif. Ayant été autorisée à verser une note en délibéré, elle a communiqué le 20 octobre 2023 un projet de plan de continuation. Ces nouveaux éléments doivent être mis dans les débats. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme, déclare l'appel recevable : Rejette l'exception de nullité présentée par la SARL AMERICAN ENGINES ; Avant dire droit au fond, Ordonne la réouverture des débats pour permettre à Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMERICAN ENGINES, à la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE et au ministère public de conclure sur le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL AMERICAN ENGINES en cours de délibéré ; Renvoie l'affaire à l'audience des plaidoiries du jeudi 11 janvier 2024 à 8 h 30 ; Réserve les frais irrépétibles et les dépens. Prononcé à Papeete, le 9 novembre 2023. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVERO signé : G. RIPOLL