Tribunal Administratif de MELUN, 20 décembre 2023. 2206818
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2206818
Date de décision :
20 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la SARL STO24 FRA N°054, représentée par la Selarl Letang avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui délivrer un permis de construire 309 cellules d'entreposage réparties sur trois niveaux (R+2) sur un terrain sis rue Vasco de Gama ;
2°) d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au maire de Valenton de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis de construire, ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valenton, la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Valenton qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la SARL STO24 FRA N°054 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la SARL STO24 FRA N°054 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL STO24 FRA N°054.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL STO24 FRA N°054 et à la commune de Valenton.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 2205700
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