Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/00641

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Me Delphine DURANÇON LE : 05 DECEMBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 05 DECEMBRE 2023 N° - Pages N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 09 Mai 2023 Audience tenue par Mme CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme SERGEANT, Greffier, le 21/11/2023 , date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 05/12/2023. PARTIES EN CAUSE : I - E.A.R.L. LA GRANDE VERNELLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 325 729 655 Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 26/06/2023 DEFENDERESSE A L'INCIDENT II - S.A.S. OUVRARD TOURAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 311 416 119 Représentée par Me Delphine DURANÇON, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substituée à l'audience par Me MIGNARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté INTIMÉE DEMANDERESSE A L'INCIDENT 05 DECEMBRE 2023 N° /2 Nous, Mme CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a condamné l'EARL de la Grande Vernelle à payer à la la société Ouvrard Touraine la somme de 31.000 € représentant le solde d'une facture d'achat d'un enrouleur, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 ainsi qu'à supporter les dépens et à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 €, en rappelant que la décision était exécutoire par provision de plein droit. L'EARL de la grande Vernelle a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 juin 2023. Par conclusions d'incident signifiées le 22 octobre 2023, la société Ouvrard Touraine sollicite du conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire faute d'exécution des dispositions du jugement dont appel et de condamner les appelants aux dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante a indiqué n'avoir aucune pièce à produire et n'a pas répliqué aux conclusions d'incident. L'incident a été retenu à l'audience du 21 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel. En l'espèce, l'appelante n'a fait connaître aucun moyen pour s'opposer à la radiation sollicitée. Il y a lieu dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire. L'incident étant fondé, il est équitable d'allouer une somme de 500 € à l'intimée au titre des frais irrépétibles exposés pour former incident. Les dépens seront mis à la charge de l'EARL La Grande Venelle. 05 DECEMBRE 2023 N° /3 PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de la présente procédure du rôle des affaires en cours, Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel, Condamnons l'EARL La Grande Vernelle à payer à la SAS Ouvrard Touraine une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons l'EARL La Grande Vernelle aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, S. MAGIS O. CLEMENT