Tribunal Administratif de Lille, 26 décembre 2024. 2403429

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la société anonyme (SA) Financière et Foncière Eurobail, représentée par son mandataire la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison du local commercial sis 9147 VC centre commercial Carrefour à Flers en Escrebieurx (59) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet des conclusions présentées par la SA Financière et Foncière Eurobail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 7 novembre 2024, la SA Financière et Foncière Eurobail a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à la SAS EIF mandataire de la SA Financière et Foncière Eurobail le 7 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 13 novembre 2024. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la SA Financière et Foncière Eurobail serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SA Financière et Foncière Eurobail est donc réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Financière et Foncière Eurobail. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Financière et Foncière Eurobail et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 26 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,