Tribunal judiciaire, 25 février 2026. 24/00324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 24/00324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32GI N° MINUTE : Requête du : 15 Décembre 2023 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 25 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Monsieur [Y] [V], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame KANBOUI, Assesseuse Madame MAUJEAN, Assesseuse assistés de Marie LEFEVRE, Greffière DEBATS A l’audience du 25 Février 2026 tenue en audience publique 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Décembre 2023, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [I]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [I] [B], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée. L'U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement non qualifiée en ressort, Déclare le recours de Madame [I] [B] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 1] le 25 Février 2026. La Greffière La Présidente