Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/03421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/03421 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMOT JUGEMENT du 24 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Madame [H] [D] divorcée [W], demeurant [Adresse 10] comparante, DEFENDEURS : [Adresse 9], demeurant Chez [Localité 13] CONTENTIEUX - [Adresse 1] non comparant, ni représenté [11], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté [7], demeurant Chez [Adresse 14] non comparante, ni représentée [8], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Société [12], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [15], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 27 janvier 2025 Le 29 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi d’un recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la Commission de Surendettement de la Loire, par Mme [D] [H] divorcée [W] ; Lors de l’audience du 27 ja,nvier 2025, Mme [D] [H] divorcée [W] a fait part de son déménagement à [Localité 16] (34) ; Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “ Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de BEZIERS - [Adresse 4] ; Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de BEZIERS par le greffe ; La greffière, La juge,