Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/02744

N° RG 22/02744 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00661 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] du 07 Juillet 2022 APPELANTE : [6] [Localité 11] [1] [Localité 10] [1] [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 05 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 ARRET : Prononcé le 27 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * La [8] a relevé appel d'un jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2024 et renvoyée à l'audience du 05 septembre 2024 à la demande de M.[L]. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi. L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/02744 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/02744 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : Dit que la [7] devra conclure avant le 15 octobre 2024 ; Dit que M.[L] devra répondre, s'il l'estime nécessaire, avant le 30 novembre 2024 ; Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE