Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/00313

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGO7 Minute : 25/47 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 28 janvier 2025 Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, C/ Madame [H] [R] 1 copie certifiée conforme à Maître [M] [V] par lettre simple le 1 copie certifiée conforme à Madame [H] [R] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 28 janvier 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, société anonyme à Conseil d'Administration, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domiclié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES d'une part, DÉFENDERESSE : Madame [H] [R], demeurant [Adresse 1], non- comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 26 juin 2024 pour une audience prévue le 28 janvier 2025, Vu l'audience publique du 28 janvier 2025, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement d'instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ; PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGO7 et son dessaisissement ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ; Ainsi prononcé en audience publique le 28 janvier 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier. LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION