Cour de cassation, 20 juin 2007. 06-40.033

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2005), que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Géo Sygma, le magistrat chargé d'instruire l'affaire en cause d'appel a ordonné au salarié de formuler ses demandes par écrit et de communiquer toutes ses pièces au plus tard le 24 juillet 2002 ; que le 24 janvier 2003, l'affaire a été retirée du rôle ; que l'intéressé n'ayant demandé le rétablissement de l'affaire que le 24 janvier 2005, la société lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ; Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance et à renvoyer la cause et les parties à une autre audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Geo Sigma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Géo Sygma et la condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.