Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01366 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7IH
MINUTE N° :
Société EMMAUS HABITAT
c/
[N] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [N] [X]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mariane ADOSSI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de [S] [L], auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 12 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 02 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 1998, la SA EMMAUS HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [X] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 1900,98 francs, hors charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la SA EMMAUS HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2427,53 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 18 août 2025, la SA EMMAUS HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales (CAF).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SA EMMAUS HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
- dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux donnés à bail,
- condamner Monsieur [K] [X] au paiement des sommes suivantes :
- 1980,29 euros, terme d’octobre 2025 inclus, au titre de la dette locative, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
- une indemnité d'occupation d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, jusqu’à la remise des clés,
- 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- les dépens, incluant le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution du présent jugement,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 4 décembre 2025.
À l'audience du 28 mai 2026, la SA EMMAUS HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 6489,20 euros, loyer du mois d’avril 2026 inclus. Elle indique que le défendeur n’a pas procédé à la reprise du paiement du loyer et charges courantes, le dernier versement datant de mars 2025. Elle précis être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [K] [X], comparant, ne conteste pas le montant de la dette. Il indique être en arrêt de travail et percevoir 700 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA EMMAUS HABITAT justifie avoir saisi la CAF le 18 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA EMMAUS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 janvier 1998, du commandement de payer délivré le 27 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 27 mai 2026 que la SA EMMAUS HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 271,56 euros imputée pour des frais.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [X] à payer à la SA EMMAUS HABITAT la somme de 6217,64 euros, au titre des sommes dues au 27 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 2 décembre 2025 sur la somme de 1980,29 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 27 août 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 27 octobre 2025 à 24h00, de sorte qu’il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 28 janvier 1998 à compter du 28 octobre 2025.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [X] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 28 octobre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [K] [X] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 28 octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [X] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA EMMAUS HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la SA EMMAUS HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 janvier 1998 entre la SA EMMAUS HABITAT d'une part, et Monsieur [K] [X] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 27 octobre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 28 octobre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [K] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [K] [X] à compter du 28 octobre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à la SA EMMAUS HABITAT la somme de 6217,64 euros, au titre des sommes dues au 27 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 2 décembre 2025 sur la somme de 1980,29 euros et du présent jugement sur le surplus,
CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à la SA EMMAUS HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 octobre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
A [Localité 5], le 15 septembre 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
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