Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.248

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : A 22-21.248 Demandeur(s) Avocat (s) : M. [I] : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Chubb european group limited et autres Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50482 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [I], domicilié [Adresse 9], [Localité 4], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chubb european group limited, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société L'Equité assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Les Chantiers de Trenelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Adresse 1], 5°/ à la caisse Générale de la sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [Adresse 8]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 avril 2023