Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/01085

ARRET N° du 05 décembre 2023 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLKS S.A.R.L. SYSTEM BOIS c/ PROCUREUR GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. [J] Formule exécutoire le : à : Me Jean-François MONVOISIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal de commerce de SEDAN S.A.R.L. SYSTEM BOIS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEES : Madame la procureure générale [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Madame Caroline CHOPE, avocate générale près la Cour d'appel de REIMS S.E.L.A.R.L. BRUCELLE CHARLES Prise en la personne de Maître [E] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL SYSTEM BOIS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-François MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée DEBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2023 ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration d'appel de la SARL System Bois reçue le 29 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal de commerce de Sedan. Vu l'avis de caducité adressé le 19 octobre 2023 à l'appelante et l'absence d'observations de celle-ci par message RPVA du 3 novembre 2023. Vu les conclusions du parquet général en date du 20 octobre 2023 sollicitant la caducité de la déclaration d'appel. Vu les conclusions notifiées le 27 septembre 2023 par l'intimée, la SELARL [U] [E] prise en la personne de Maître [U], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL System Bois, aux termes desquelles il est demandé de : Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, - déclarer l'appel caduc pour défaut de conclusions dans les délais impartis, soit avant le 22/09/2023, A titre subsidiaire et au fond, - confirmer le jugement dont appel dans la mesure où l'appelant ne formule aucune critique sérieuse à son égard, - condamner la SARL System Bois à régler à la SELARL [U] [E] mandataire judicaire, prise en la personne de Maître [E] [U] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL System Bois, la somme de 6 625 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a pas notifié de conclusions à l'appui de son recours. Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. L'article 700 du code de procédure civile : Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée à ce titre. Les dépens : La SARL System Bois sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 29 juin 2023 par la SARL System Bois. Déboute la SELARL [U] [E] mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [U] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL System Bois, de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL System Bois aux dépens de l'instance éteinte. Le greffier La présidente