Tribunal Administratif de Lyon, 30 décembre 2022. 2102182
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2102182
Date de décision :
30 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la société Saur, représentée par Me Tardy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 88 663,63 euros émis à son encontre le 31 décembre 2020 par le syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais ;
2°) de condamner le syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais à lui verser la somme de 88 663,63 euros ou, subsidiairement, la somme de 59.032,50 euros, en règlement du solde des factures qu'elle a émises dans le cadre du marché d'exploitation de la station d'épuration de Belleville-en-Beaujolais ;
3°) de mettre à la charge du syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Saur déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Saur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Saur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur et au syndicat de traitement des eaux Saône-Beaujolais.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.
La présidente de la 3e chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique