Tribunal Administratif de Strasbourg, 29 décembre 2023. 2307948
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2307948
Date de décision :
29 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 26 octobre 2023, de M. B en tant que membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Turckheim.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023 le préfet du Haut-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, la magistrate rapporteure,
L. Perabo Bonnet
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique