Cour de cassation, 23 janvier 2025. 24-18.272

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-18.272 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la commune de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50067 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [E], 2°/ Mme [F] [L], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la commune de Manosque, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 23 janvier 2025