Cour de cassation, 16 mai 2019. 19-60.068

CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° J 19-60.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. H... X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques architecture, ingénierie et gros œuvre, structure ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 29 novembre 2018, notifiée le 22 décembre 2018, contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu que, spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation contre cette décision, la lettre de notification a fait courir le délai, de sorte que le recours, par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2019, a été formé hors délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.