Tribunal Administratif de Bordeaux, 08 décembre 2022. 2204925

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2022 par le maire d'Ambarès-et-Lagrave pour le détachement d'un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées n° 3 CB 156 et 3 CB 157 situées 57 rue de Carbon Blanc. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. M. A saisit le tribunal d'une requête aux fins d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2022 par le maire d'Ambarès-et-Lagrave. Cependant, s'il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du règlement d'urbanisme de la zone, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bordeaux le 8 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière