Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/50002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/50002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2L AS M N° : 1 Assignation du : 23 et 24 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Caroline BAFOIL-DEMONQUE de l’AARPI LB & CB Associées, avocats au barreau de PARIS - #B0745 DEFENDERESSES S.A.S. YVELIN [Adresse 6] [Localité 3] FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS - #P0456 DÉBATS A l’audience du 21 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 23 et 24 décembre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [R] [H] déclare se désister de son instance et de son action par des conclusions adressées au tribunal le 20 février ; Que la S.A.S. YVELIN et la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD acceptent le désistement d’instance et d’action par des conclusions déposées à l’audience ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [R] [H] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 21 février 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER