Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 22/04963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/04963 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU3J N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 12 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. SCHINDLER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0715 DEFENDERESSE S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0918 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 06juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Septembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée par exploit du 12 avril 2022 par la société SCHINDLER France à la société MARIGNAN RESIDENCES ; Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 mai 2024 par lesquelles la société SCHINDLER se désiste de son instance et de son action à l’égard de la société MARIGNAN RESIDENCES ; Vu les conclusions sur incident notifiées le 13 mai 2024 RPVA par lesquelles la société MARIGNAN RESIDENCES accepte le désistement ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l’espèce, la société MARIGNAN RESIDENCES a accepté le désistement de sorte que ce dernier est parfait. Sur les dépens Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties. Au regard des conclusions concordantes des parties quant au sort des frais de l’instance éteinte, il sera dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle. PAR CES MOTIFS Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société SCHINDLER France à l’égard de la société MARIGNAN RESIDENCES DECLARONS parfait ce désistement ; DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ; CONSTATONS l’extinction de l’instance ; Faite et rendue à Paris le 06 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état