Tribunal Administratif de Paris, 30 octobre 2024. 2428851

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Brengarth, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer l'ensemble des déclarations relatives aux manifestations organisées par le collectif " Cheikh Yassine " entre 2004 et 2020 ainsi que les comptes-rendus établis à la suite de ces manifestations. Il soutient que : - l'urgence est établie ; il a besoin de ces documents dans le cadre de sa défense au procès relatif à l'assassinat de Samuel Paty qui s'ouvre le 4 novembre 2024 à la cour d'assises de Paris ; - la mesure demandée est utile ; il a besoin de ces documents pour sa défense ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, mis en examen et placé en détention provisoire le 17 octobre 2020, après l'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020, doit comparaître dans le procès relatif à cet assassinat, qui aura lieu à la cour d'assises de Paris à compter du 4 novembre 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer l'ensemble des déclarations relatives aux manifestations organisées par le collectif " Cheikh Yassine " entre 2004 et 2020 ainsi que les comptes-rendus établis à la suite de ces manifestations. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3. Il résulte des termes mêmes de la requête en référé que M. A demande la communication de l'ensemble des déclarations relatives aux manifestations organisées entre 2004 et 2020 par le collectif " Cheikh Yassine ", qu'il a créé, ainsi que les comptes-rendus établis à la suite de ces manifestations dans le but d'assurer sa défense dans le cadre du procès pénal relatif à l'assassinat de Samuel Paty. Dans ces conditions, alors même qu'elle porte sur des documents administratifs, sa demande de communication de documents est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 30 octobre 2024. La juge des référés, S. Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.