Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/01878

RG 22 01878 [X] -CPAM YVELINES Audience du 12 avril 2023 ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Rose-May Spazzola, conseiller à la 5ème chambre de la cour d'appel de Versailles, chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 11 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ; Vu l'appel formé par M. [U] [X] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 12 avril 2023 ; Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ; PAR CES MOTIFS Ordonne une consultation médicale confiée au docteur [V] [Z], expert inscrit près la cour d'appel de Versailles demeurant [Adresse 2] (tél [XXXXXXXX01]), avec pour mission de prendre connaissance des éléments produits par les parties, de procéder à l'examen médical de M. [U] [X], de recueillir ses doléances et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé, à la suite de sa maladie professionnelle diagnostiquée le 7 février 2018, la date de consolidation étant fixée au 31 décembre 2019 ; Dit que l'expert est autorisé à s'adjoindre tout sapiteur ; Dit que la [4] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que M. [U] [X] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ; Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 15 octobre 2023, sauf demande de prolongation de délai ; Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ; Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [3] conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale  ; Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment sur l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 mai 2023, et signé par le conseiller chargé de l'instruction de l'affaire et le greffier. Le Greffier Le conseiller chargé de la mise en état Copie certifié conforme à : - M. [U] [X] - Docteur [V] [Z] - [5]