Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/11283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUBAIL Me PHAM Me PASSEMARD ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11283 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVNU N° MINUTE : 5 Assignation du : 20 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Céline DUBAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1712 DEFENDERESSES Société CCF venant aux droits de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Christophe PHAM de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0466 S.A. HSBC ASSURANCE VIE [Adresse 8] [Localité 7] S.A.S. CBP FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. DEBATS A l’audience du 30 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort La Société HSBC France, dénommée par la suite HSBC Continental Europe dont la société CCF vient aux droits, a consenti à Madame [G] une offre de prêt immobilier d'un montant en principal de 210.000 euros ouvert le 27 février 2017 d'une durée de 180 mois. Madame [G] a adhéré à l'assurance collective de prêt auprès de la Société HSBC Assurances-Vie France le 14 décembre 2016. Par courrier du 26 mars 2018, Madame [G] a informé le courtier de la Société HSBC Assurances-Vie France, la société CBP Solutions, qu'elle sollicitait la mise en jeu de la garantie incapacité temporaire de travail. Par assignation du 20 avril 2023, Madame [G] a étendu le litige à la Société HSBC Continental Europe devenue le CCF, en alléguant un manquement à une obligation de conseil et d'information, lors de la signature par ses soins du questionnaire de santé. Par conclusions d'incident en date du 24 mai 2024, le CCF demande au juge de la mise en état de: “- DEBOUTER Madame [Y] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - DECLARER Madame [Y] [G] irrecevable comme prescrite en ses demandes formées à l'encontre de la Société CCF ; - METTRE HORS DE CAUSE la Société CCF ; - CONDAMNER Madame [Y] [G] à payer à la Société CCF une somme de 3.000 euros au titre du présent incident en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [Y] [G] aux entiers dépens de l'incident”. Par conclusions en date du 24 avril 2024, Madame [G] demande au juge de la mise en état de: “- DECLARER Madame [Y] [G] recevable dans ses demandes formées àl'encontre dela socieété CCF ; - De DIRE ET JUGER que l'action de Madame [G] à l'encontre de la CCF n'est pas prescrite ; - De DIRE ET JUGER que Madame [G] a qualité pour agirà l'encontre de CCF ; - CONDAMNER CCF à verser la somme de 6000 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER CCF aux entiers dépens” Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens. L'incident a été examiné à l'audience du 30 mai 2024 et mis en délibéré au 27 juin 2024. SUR CE, I. Sur la prescription L'article 789 du code de procédure civile dispose que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.” Il résulte de l'article 2224 du code civil que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Le délai court à compter du jour où une partie avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir. Une action tendant à faire constater un manquement à l'obligation d'information précontractuelle d'information ou de conseil du conseiller ne dérive pas du contrat d'assurance au sens de l'article L.114-4 du code des assurances. Elle a pour point de départ la date du contrat, ou au plus tard le jour où le souscripteur à eu en sa possession l'ensemble des informations qui lui auraient permis de se décider en connaissance de cause quant à l'économie du contrat et aux risques encourus. La réparation sollicitée consiste en une perte de chance de ne pas contracter et Madame [G] a été parfaitement informée du risque encouru dès la signature de sa demande d'adhésion au contrat d'assurance collective du 14 décembre 2016. La prescription quinquennale au titre d'un manquement allégué à un devoir de conseil ou d'information lié au questionnaire de santé et aux conséquences de fausses déclarations intentionnelles est dès lors acquise depuis le 14 décembre 2021. La présente action engagée par assignation du 20 avril 2023 est dès lors irrecevable comme prescrite à l'égard de la société CCF. II. Sur les autres demandes Madame [G] qui succombe, sera condamnée aux dépens. Elle sera par ailleurs condamnée à verser la somme de 800 euros au CCF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE irrecevables en raison de la prescription les demandes formées par Madame [Y] [G] à l'égard du CCF ; CONDAMNE Madame [Y] [G] aux dépens de l'incident ; CONDAMNE Madame [Y] [G] à payer au CCF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOIE les autres parties au litige à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 septembre 2024 à 13h30 pour conclusions au fond des parties. Faite et rendue à Paris le 27 Juin 2024. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT