Cour de cassation, 05 mai 1993. 91-44.164

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 J/9144.164 au n8 A/91-44.202 formés par la société anonyme Leichnam, dont le siège est à Haguenau (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation des jugements rendus le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Haguenau (section industrie), au profit : 18/ de M. Dimitri O..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 28/ de M. Mohamed Y..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 38/ de M. Louis D..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ..., 48/ de M. Marc E..., demeurant à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), ..., 58/ de M. Thierry F..., demeurant à à Haguenau (Bas-Rhin), 9, grand'rue Hohmann, 68/ de M. Guy G..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 78/ de M. Freddy H..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 88/ de M. Jean-Marie I..., 98/ de Mme Lysiane I..., demeurant ensemble à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), ..., 108/ de Mme XH..., demeurant à Kutzenhausen (Bas-Rhin), ..., 118/ de Mme XX..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 128/ de M. XG..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), 164, grand'rue, 138/ de Mme Elvyre J..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 148/ de M. Jean-Luc K..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 158/ de Mme Marie-José L..., demeurant à Weitbruch (Bas-Rhin), ..., 168/ de M. Moulay M..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 178/ de Mlle Raymonde N..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 188/ de M. Christian P..., 198/ de Mme Danielle P..., demeurant ensemble à Haguenau (Bas-Rhin), 9, mare aux Canards, 208/ de Mlle X... Le Gall, demeurant à Oberhoffen-sur-Moder (CAMP) (Bas-Rhin), ..., 218/ de M. Fabrice R..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 228/ de Mlle Angèle S..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), 11, rue de la Redoute, 238/ de M. XC..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 248/ de Mme Edith T..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 258/ de Mme Dominique U..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 268/ de M. Sylvain XW..., 278/ de Mme Isabelle XW..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 288/ de M. Brahim XY..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 298/ de Mlle Fabienne XZ..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 308/ de Mme Jacqueline XA..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 318/ de Mme Jeanine XB..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 328/ de Mme V..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 338/ de Mme Geneviève XE..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 348/ de Mme Laurence XE..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 358/ de M. Ernest XF..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 368/ de Mme Sati XI..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 378/ de Mme Cathy XJ..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 388/ de M. Benoît XK..., 398/ de Mme Jacqueline XK..., demeurant ensemble à Haguenau (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. XD..., Q..., A..., C..., B..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Leichnam, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 J/9144.164 au n8 A/91-44.202 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Leichman a été condamnée à payer aux salariés en cause une gratification de fin d'année au titre de l'année 1990 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à bon droit que les trois critères de constance, généralité et fixité de la prime étaient nécessaires à son exigibilité, a énoncé qu'en l'espèce ils se trouvaient réunis et que, s'agissant du mode de calcul, il y avait lieu de se baser sur l'année 1989 ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence au mode de calcul de l'année 1989 ne caractérisait pas la fixité de la prime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 25 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Condamne les défendeurs, envers la société Leichnam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de d'Haguenau, en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.