Cour d'appel, 06 mars 2024. 23/03731

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 23/03731 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4ZN AFFAIRE : S.A.S. CONTAINERLAND.FR C/ S.A.S. JUNGHEINRICH FINANCIAL SERVICE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Marietta CHAUMET, vice-présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept Février deux mille vingt quatre, assistée de Madame Julie FRIDEY, greffier placé, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. JUNGHEINRICH FINANCIAL SERVICE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Olivier JESSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811 Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - N° du dossier 20230611, substituée lors de l'audience par Me Jessicat BIGOT avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire L469 INTIMEE DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ S.A.S. CONTAINERLAND.FR [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 - Représentant : Me Christian BOREL, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 350 APPELANTE DEFENDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 décembre 2022; Vu la signification du jugement du 21 mars 2023; Vu la déclaration d'appel de la SAS ContainerLand.fr reçue le 8 juin 2023; Vu les premières conclusions d'appelant notifiées le 7 septembre 2023 et signifiées le même jour; Vu les conclusions d'incident notifiées par l'intimée le 23 octobre 2023; Vu les conclusions d'intimé et d'appel incident du 3 novembre 2023; Vu les conclusions d'incident notifiées par l'appelante le 2 février 2024; Vu les conclusions d'incident notifiées par l'intimée le 5 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La société Jungheinrich Financial Service fait valoir que l'appel interjeté par la société ContainerLand.fr est irrecevable comme tardif au motif que la déclaration d'appel du 8 juin a été effectuée plus d'un mois après la date de signification du jugement. Elle soutient que les modalités de signification sont régulières, le commissaire de justice ayant effectué à deux reprises la vérification de l'exactitude de l'adresse du destinataire de l'acte, laissé un avis de passage et envoyé une lettre simple en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile. La société ContainerLand.fr conteste la régularité de la signification du jugement, faisant valoir que l'acte n'a pas été signifié à personne, le commissaire de justice s'étant contenté de la mention du nom sur la boîte aux lettres et d'une prétendue confirmation par une personne dont l'identité n'est pas connue. Elle affirme avoir eu connaissance du jugement du tribunal de commerce en juin 2023, au moment de l'exécution de la décision. Elle soutient que le vice affectant l'acte de signification et le grief qui en découle pour elle constitue une nullité de l'acte de signification et une opposabilité du délai d'appel. Sur ce, Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse. Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Selon l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Selon l'article 690 du même code, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. Si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant cette impossibilité comme le prévoient les articles 655 et suivants du code de procédure civile, et de manière suffisamment précise. Il doit donc relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Figure au dossier un acte de signification à l'adresse [Adresse 2] daté du 21 mars 2023, suivant remise de l'acte en l'étude de commissaire de justice. En application des articles précités, si la mention 'nom sur la boîte aux lettres' ne constitue pas à elle seule une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, la signification d'un acte à une société au lieu de son établissement lequel correspond au lieu de son siège social tel que figurant au Kbis est, en l'absence sur place de toute personne susceptible recevoir l'acte, régulière. En l'espèce, l'acte de signification mentionne que la certitude du siège du destinataire est caractérisée par 'la confirmation par mon interlocuteur' et le nom du destinataire sur la boîte aux lettres. Il est par ailleurs précisé que la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avère impossible car l'intéressé semble absent et la personne présente a refusé de prendre l'acte. Il résulte de l'extrait Kbis du 4 février 2024 que le siège social de la société Containerland est établi au [Adresse 2], cette adresse figurant déjà sur le jugement du 16 décembre 2022. Si la déclaration d'appel de la société Containerland.fr mentionne une adresse distincte, à savoir [Adresse 4], force est de constater qu'il s'agit, selon l'extrait Kbis précité, de l'adresse de la société JL Invest, qui assure la direction de la société Containerland.fr, cette dernière indiquant, par ailleurs, l'adresse de son siège social situé à [Localité 6] dans ses conclusions au fond signifiées le 7 septembre 2023. Il résulte de ce qui précède que l'acte de signification du 21 mars 2023 est régulier et fait courir le délai d'appel, manifestement expiré à la date de la déclaration d'appel intervenue le 8 juin 2023, de sorte que l'appel sera déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres demandes de l'intimée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 juin 2023 par la SAS ContainerLand.fr à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 décembre 2022; Rejette toute autre demande; Dit que la SAS ContainerLand.fr supportera les dépens d'appel; En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS ContainerLand.fr à verser à la SAS Jungheinrich Financial Services la somme de 1 500 euros. Le Greffier placé, La Vice-Présidente placée, Julie FRIDEY, Marietta CHAUMET