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Tribunal Administratif de Paris, 20 juillet 2022. 2204205

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2204205

Date de décision :

20 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la présidente du Conseil de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, la maison départementale des personnes handicapées de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 1e juin 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, M. C a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la Ville de Paris. Copie en sera notifiée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 20 juillet 2022. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2204205/6-3

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